Les principes généraux

Les principes Généraux
Traduction


Chapitre I
Les principes Généraux

Article 1
Est constituée une union au nom de:
Union Africaine des Fédérations des Entrepreneurs de la Construction ayant la personnalité morale autonome et jouissant de l’entière capacité d’exercer ses travaux, d’atteindre ses objectifs et suivant l’application des dispositions des présents statuts et règlements intérieurs.

Article 2
L'Union veille à réaliser les objectifs, dans l’intérêt général de ses membres.
L'union veille également à protéger la profession d’entrepreneurs de Construction en Afrique, et développer sa capacité concurrentielle.
Elle doit à cet effet réaliser ce qui suit :
1. Créer les relations professionnelles entre les entrepreneurs des pays africains en vue de développer le secteur des entreprises à tous les niveaux pour augmenter sa capacité concurrentielle.
2. Défendre les droits légitimes matériels et moraux de l’entrepreneur africain, élargir les bases d' intérêts communs entre ses membres.
3. Ouvrir les moyens de communication et de collaboration avec les entrepreneurs au-delà de l'Afrique.
4. Développer des réseaux de communication et d'information entre les Fédérations Africaines des Entrepreneurs de Construction.
5. Veiller à échanger les expériences et promouvoir et programmer des formations spécifiques.
6. Afin de faciliter l'introduction des entrepreneurs africains dans le continent, mettre en place un système de qualification unifié ainsi que les clauses et conditions générales des marchés publics en harmonie avec les conditions locales de chaque pays
7. Orienter et soutenir l'Ingénierie Africaine à s'investir dans les projets du Continent au bénéfice des entrepreneurs Africains de Construction.
8. Encourager la création des centres de formation dans les différents secteurs de la Construction en vue de développer les capacités techniques administratives financières et négociatives des cadres des entreprises africaines.
9. La médiation entre les sociétés d’entreprises africaines, et agir à vider les conflits pouvant naître entre elle, et agir à créer un mécanisme permettant l’arbitrage aux conflits nés des contrats d’entreprises de toute nature, en Afrique.
10. Veiller à la création d'une Commission d'arbitrage afin d'aplanir les différents conflits qui peuvent naître entre les entreprises Africaines de Construction.
11. Veiller à encourager l'industrie africaine des matériaux de Construction et accorder la préférence continentale .
12. Encourager la création de mécanisme de financement et de mise en place de caution et d'assurance pour les entreprises africaines de Construction.
13. Solliciter les gouvernements et les fonds de Financement en vue de privilégier les entreprises africaines de construction dans la réalisation des projets du continent.
14. Participer aux activités des Organisations internationales du secteur.
15. Lancer une campagne d’information auprès de tous les pays africains membres et non-membres de l'union des entrepreneurs africains de la construction en vue de vulgariser l’importance et le rôle de l'union sur le plan continental.

Article 3
Le siège officiel de l'union est fixé par décision de l’assemblée Générale, qui peut créer des bureaux de représentation en tout lieu.

Chapitre II
La qualité de membre

Article 4
Chaque Fédération Nationale du Continent a droit de faire partie de l'Union des Fédérations des Entrepreneurs de Construction.
Un règlement intérieur déterminera le mode de fonctionnement de l'Union ( droit d'entrée, cotisations annuelles etc… ).

Article 5
Est admise , sur décision de l’Assemblée générale, comme membre associé toute entité morale, organisation africaine , régionale ou internationale concernées par la profession d'entrepreneur ou toute profession connexe.

Article 6
Tout membre de l'Union est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur et d’agir dans le cadre de ses objectifs et cela dans l’intérêt général et légitime de ses membres. Sauvegarder les coutumes et les usages assurant le respect et la non nuisance à la profession. Respecter et exécuter les décisions de l’Assemblée générale et du Comité exécutif, et s’obliger à payer la cotisation périodique à son échéance.

Article 7
Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article précédent peut entrainer la suspension du membre par le Comité exécutif et l'exclusion ne peut être prononcée que par décision de l’Assemblée générale.


Chapitre III
Structure Générale

Article 8
La structure générale de l’Union est composée de :
1. L’Assemblée Générale.
2. Le Comité Exécutif
3. Le Président de l’Union
4. Le Secrétariat Général
Article 9

L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l'organe principal de l'Union.
Elle se compose des représentants officiels des membres de l'Union visés à l’article 4 et 5 des Statuts. Chaque Fédération est représentée à l’Assemblée Générale par un seul membre. En cas de pluralité, les membres appartenant à un même pays possèdent une seule voix au vote. L’Assemblée Générale exerce ses compétences comme suit:

1. L’Assemblée Générale se réunit une fois au moins chaque année, sur convocation du Bureau exécutif. Cette convocation est adressée aux membres par lettre recommandée à l’adresse figurant aux registres de l'Union, deux mois au moins avant la date de la réunion avec un ordre du jour.

2. Le Président de l'Union préside les réunions de l’Assemblée générale, et au cas de son absence, elle est présidée par un vice Président. Le Secrétaire général de l'Union remplit les fonctions du Secrétariat, de l’enregistrement et signe avec le président de l'Union les procès verbaux des réunions

3. La réunion de l’Assemblée générale est régulière lorsque 50% au moins des voix ayant le droit d’y assister sont présentes. Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes, et ce, sauf les résolutions concernant la modification des Statuts, ou cessation de la qualité de membre, ou le transfert du siège, auxquels cas pour être valide réunir les deux tiers des membres présents.


4. L’Assemblée générale définit la politique générale des activités de l'Union, et soumet les directives stratégiques des procédures élaborées par le Bureau exécutif . Elle assure le contrôle de ces procédures et agit plus particulièrement:

A- A débattre et approuver le rapport annuel présenté par le Bureau exécutif sur les activités de l’année précédente.
B- Approuver le bilan financier de l'année précédente certifié par le commissaire au compte dûment accrédité.
C- Approuve la nomination du commissaire aux comptes et fixe ses honoraires.
D- Élire le Président de l'Union, le Bureau exécutif, tous les trois ans conformément aux statuts.
E- Composer les comités spécifiques, ou les groupes de travail dont l'Union estime la nécessité.
F- Débattre tous les problèmes spécifiques des membres après les avoir adressés au Secrétaire Général, un mois avant l’Assemblée Générale.
G- Amender les droits d`inscription annuelle.

Article 10
Le Président représente l'Union auprès de toutes les autorités officielles, juridiques, internationales, locales, et devant tous les tiers.
Il est élu par l’Assemblée générale ordinaire, son mandat est de trois ans et peut être renouvelé pour une seule période de la même durée.

Le Président est compétent pour:
1. Convoquer l’Assemblée générale, et présider ses réunions.
2. Convoquer la réunion du Bureau exécutif et présider ses réunions.
3. Transmettre et soumettre à l’Assemblée les points figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et les rapports annuels de l’activité de l'Union.
4. Nommer le Personnel du Secrétariat général de l'Union, fixer leurs traitements suivant l'organigramme approuvé par le Bureau exécutif.
5. Notifier les décisions exécutives au Secrétariat Général ou aux Comités spécifiques.
6. Le Président de l'Union peut choisir au plus trois conseillers pour des missions spécifiques.

Article 11
Le Bureau exécutif est présidé par le président de l'Union. Il se compose en plus du Président de dix membres élus par l'Assemblée générale. Chacune des cinq zones géographiques du Continent sera représentée par deux membres, dont un est vice président. La durée du Bureau exécutif est trois ans . Le Bureau exécutif assume ses fonctions comme suit :
1. Exécuter les résolutions de l’Assemblée générale.
2. Élaborer et approuver les comptes rendus annuels sur les activités de l'Union, ainsi que son budget et son bilan financier.
3. Dresser et approuver la structure fonctionnelle du Secrétariat général, et le barème des traitements et des salaires.
4. Approuver les orientations des objectifs de l'Union, adressées au Secrétaire général ou à l’un quelconque de ses membres. Le Bureau exécutif peut déléguer le président de l'Union ou l’un de ses membres, ou des membres de l’Assemblée générale pour remplir une mission déterminée.
5. Le Bureau exécutif se réunit au moins tous les six mois. Il procède à l'élaboration du règlement intérieur, fixant les règles et les procédures.


Article 12
Le Secrétariat général

1. Le Secrétariat général se compose du Secrétaire général nommé pour trois ans par décision du Bureau exécutif et il est renouvelable pour une autre période de même durée. Il est assisté par un certain nombre de fonctionnaires administratifs, selon l'organigramme du Secrétariat général.
2. Le Secrétaire général est appelé à assister aux réunions de l’Assemblée Générale et du bureau exécutif. Il assure les travaux de Secrétariat aux dites réunions et participe aux discussions sans droit de vote sur les résolutions.
3. Le Secrétariat général assume les charges suivantes:
a- Prendre les formalités exécutives des résolutions prises par l’Assemblée générale, le Bureau exécutif et le président de l'Union.
b- Élaborer le projet du rapport annuel sur les activités et les travaux de l'Union.
c - Préparer le budget général annuel de l'Union, la situation financière ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement des travaux du Secrétariat général qui doit être soumis au Bureau exécutif.
d – Gestion du travail administratif quotidien de l'Union, et procéder à la collecte, la fourniture et la recherche des informations, des données, des recherches des développements des événements pertinents à l’activité et aux objectifs de l'Union.
e- Le Secrétariat général est le point de liaison permanent entre les membres de l'Union, il assume la responsabilité totale de toutes les pièces, les décisions et les documents de l'Union , ainsi que l'ensemble de ses actifs.
f- Le Secrétaire général préside l’Appareil Administratif du Secrétariat général, pose les règles et les critères assurant la bonne exécution du travail de son personnel. Il répond également devant le Bureau exécutif des dépenses nécessaires pour le fonctionnement du travail dans les limites des sommes affectées à cet effet.

Article 13
Les Comités Spécifiques
Sont constitués au sein de l'Union des Comités spécifiques permanents ou temporaires, chacun réunissant un nombre convenable des membres de l'Union ou autres en vue d’étudier et de s’intéresser à une des affaires de l'union. Le règlement intérieur détermine le mode de composition desdits comités, et le mode d’exercice de ses travaux.



Chapitre IV
Les ressources financières et les dépenses

Article 14
L’Assiette financière
L’assiette financière de l'Union se compose des ressources suivantes :
a. Les droits d’adhésion comme membre de l'Union et la cotisation annuelle des membres.
b. Le revenu des expositions, des colloques, des conférences, des publications et autres activités de l'Union.
c. Le produit des contributions offertes à l'Union par les états, les organisations et les personnes morales et acceptées par le Comité Exécutif.
d. Le revenu résultant des projets d’investissement effectués par l'Union, ou auxquels elle participe.

Article 15
Gestion des fonds

1. Les fonds de l'Union sont déposés en un compte particulier dans une banque accréditée du siège. Des comptes peuvent être ouverts, en cas de nécessité et avec l’approbation du Bureau exécutif dans d’autres banques dans n’importe quel pays de l’Afrique.

2. Les dépenses doivent être dans les limites de la balance générale et par chèques signés par le Président et le Secrétaire général de l'Union conjointement. Un compte secondaire peut être ouvert et affecté aux frais courants, aux salaires et traitements du Secrétariat général, débité en vertu de chèques à signer conjointement par le Secrétaire général et le directeur financier.

3. L’Assemblée générale charge l’un des commissaires au compte de contrôler les recettes et les moyens de dépense et dresser un rapport annuel de ses observations à soumettre à l’Assemblée générale lors de la présentation du budget.

4. L’année financière de l'Union commence le premier janvier pour finir fin décembre de chaque année. L’Assemblée générale se réunit dans les quatre
mois suivant la fin de l’exercice budgétaire.


Chapitre V
Dispositions Générales

Article 16
Par exception de l’alinéa 2 de l’article 4, les organisations, les organismes, les unions et les groupements signataires des présents statuts sont considérés être membres fondateurs de l'Union, à charge pour l’Assemblée Générale d’approuver l’adhésion des nouveaux membres à l'Union.

Article 17
Le pays où se trouve le siège confère à l'Union les privilèges, les immunités nécessaires pour exercer son activité, atteindre ses objectifs, et la traiter comme une organisation civile internationale jouissant du droit d’acquérir, posséder et gérer les immeubles et les fonds et en disposer, conclure les contrats et la prise à partie aux instances judiciaires.

Article 18
Tout pays qui accepte le siège de l'Union est tenu de fournir le local convenable, l'équiper des meubles et des appareils convenables avec tout l'équipement nécessaire au bon fonctionnement de l'Union.

Article 19
La durée d’existence de ladite Union est indéterminée. Toutefois la majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée générale peut dissoudre l'Union, et nommer un comité pour sa liquidation selon les règles et les normes en usage au pays abritant le siège.



Chapitre VI
Dispositions Transitoires

Article 20

Par exception du texte de l’alinéa 4 de l’article 14, le premier exercice budgétaire de l'Union se prolonge jusqu’à fin décembre 2007.


Article 21

Par exception de la disposition de l'article 16, le Bureau exécutif a le droit d'accepter l'adhésion de nouveaux membres durant la première session de l'Union.

Article 22


Le pays qui reçoit le siège prend en charge tous les frais de gestion ( salaires, frais consommation électricité, eau, matériel bureaucratique, etc…), pour la première année de l'Union.

Article 23

Les signataires de la présente après accord de l'ensemble des articles des statuts à titre provisoire, pour servir comme document de travail durant la première année, demande à l'ensemble des participants d'adresser au bureau exécutif les amendements nécessaires pour les approuver à la prochaine
Assemblée.